Benoît Freslon, agissant en qualité de gérant sous le statut de micro-entrepreneur de la société « VideoGameCreation.fr »,
demeurant au 230, rue Gustave Flaubert 34070 – Montpellier
numéro de SIRET : 510 415 995 00081
Code NAF/APE : 6201Z
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
La Société a pour vocation de proposer un éventail de produits et services destinés au grand public. Quels que soient les produits, services ou programme proposés (produits physiques et électroniques, coaching, ateliers, séminaires), les participants à nos formations doivent être âgés de plus de 18 ans.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, du service ou du programme ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Commande du Produit en cliquant sur le bouton consacré à cet effet ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
➢ Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes de formation.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
La Société est éditeur de produits et de services numériques de formation et de coaching à distance (e-learning, e-coaching, e-book…) et/ou en présentiel (stage individuel ou collectif, coaching, séminaire…) sur les thèmes : de la conception, du développement et de la commercialisation de jeux vidéo. Tous ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://videogamecreation.fr, https://formations.videogamecreation.fr/school)
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Vendeur informe le futur Client avant sa commande des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en adressant un courriel à l’adresse suivante :
benoit [arobase] videogamecreation.fr
Article 4.1 : Procédure de commande
Les commandes s’effectuent uniquement via le bon de commande proposé en ligne.
Le Vendeur s’assure que l’acceptation du Client soit éclairée en proposant une case à cocher avec un lien permettant la lecture et le téléchargement des présentes, et un clic de validation de la commande (procédure du « double-clic »).
Ce faisant, le Client :
- déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
- est informé que toute vente est de plein droit par les présentes conditions et en aucun cas par les Conditions Générales de Vente (Conditions Générales de Vente) ou Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) du Client.
- reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
- déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 4.2 : Validation de la commande
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue ou de litige en cours opposant les deux parties.
Article 4.3 : Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Article 4.4 : Accès aux Produits et Services
La majorité des programmes de formation proposés sont transmis par le biais d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition du Client un accès à cette plateforme qui lui permet d’accéder au produit et de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme, en fonction du produit choisi, peut-être limité dans le temps.
La société met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que sa plateforme d’e-learning soit fonctionnelle et accessible. Toutefois, en cas d’anomalie avérée découverte par le client, celui-ci s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la Société afin que celle-ci puisse remédier aux dysfonctionnements éventuels.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, panne, dégradation des performances ou non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur les sites internet de la Société, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du parcours de formation.
Dans ce cas seule la Société peut intervenir sur le parcours de formation. Dans tous les cas le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Par ailleurs, la Société ne garantit pas l’accès à la plateforme de formation si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord de la Société ;
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société ;
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur les sites videogamecreation.fr et https://formations.videogamecreation.fr/course/game-dev-launcher
Concernant la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet, la Société rappelle au Client qu’elles ne peuvent être garanties. Pour cette raison, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques de ses sites ou de ses plateformes de formations, d’éventuelles difficultés d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site (OVH ou Systeme.io), la Société mettra tout en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais l’accès aux plateformes de formation privée. La Société ne sera tenue à aucun dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée au plus vite par la société d’hébergement du site.
Article 5 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits, services ou programmes de formation ou de coaching demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Article 5.1 : Droits d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client pour accéder à la plateforme de formation, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, le Client s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre.
Le Client se porte donc garant de cette clause et répondra personnellement de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. En cas de perte ou de vol de ses codes et clés d’accès, le Client en informera sans délai la Société.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes ou clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de la commande sur le formulaire. Par conséquent le client devra être attentif à la bonne saisie de son adresse et plus spécialement à son adresse e-mail pour tous les produits numériques.
Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le délai maximal de livraison est de 15 jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.
Pour les produits proposés en « Précommande », c’est-à-dire ceux que vous pouvez acquérir avant leur parution officielle sur le site, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Il est à noter que pour les produits en « Précommande » les dates prévisionnelles de parution ne sont pas contractuelles.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (par exemple dans le cas d’un coaching individuel de suivi à distance ou en présentiel) la Société et le Client conviennent ensemble par e-mail d’un rendez-vous. En cas d’empêchement ou d’indisponibilité, le Client prévient au moins 24 heures à l’avance par e-mail la Société afin de reporter le rendez-vous. Tout rendez-vous non tenu et non reporté par le Client, ou tout rendez-vous reporté plus de 2 fois par le Client, sera considéré de fait comme une prestation réalisée par la Société.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact – adresse e-mail- qui sera indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Pour les Produits physiques, le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement des Produits
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou prélèvement récurrent le cas échéant. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou prélèvement récurrents est réalisé, selon le choix du Client, par l’intermédiaire des sociétés Paypal ou Stripe. Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité à l’heure actuelle. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Paypal et Stripe.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Aucun règlement ne peut s’effectuer en espèces, par virement ou par chèque.
Article 8.1 : Paiement récurrent
En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.
La Société informe le Client qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, le Client perdra son accès à la plateforme de formation. Il ne retrouvera son accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, le Client devra acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme de formation.
Article 8.2 : Défaut de paiement
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de son engagement, le Client se verra immédiatement retirer l’accès à la plateforme de formation jusqu’à la régularisation du paiement.
Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par la Société du courrier électronique de Stripe ou Paypal, l’informant du rejet du paiement, pour régler à la Société le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à un prestataire en recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité des sommes dues, laquelle devra être acquittées en une seule fois.
En tout état de cause, la Société aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer demeurée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.
À compter de cette date, le Client se verra refuser définitivement l’accès à la plateforme de formation tout en demeurant redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’engagement pris dans le cadre du présent contrat.
Article 9 : Délais et conditions de rétractation
Conformément à l’article de loi L. 121-20-2 alinéa 5 du code de la consommation, dès que l’utilisateur accède ou télécharge des vidéos de cours dans un espace de formation, il ne peut bénéficier du délai de rétractation mentionné au paragraphe suivant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292052/
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Aussi pour garantir la satisfaction de ses Clients, la Société a mis en place sur la plupart de ses produits une garantie de satisfaction. Cette garantie de satisfaction peut être différente selon le produit proposé. Par conséquent, les conditions indiquées sur la page de commande du produit sont prioritaires par rapport aux conditions des présentes CGV.
Toutefois, concernant les offres de consulting et de coaching, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article L 121-20 susvisé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation.
Article 9.1 : Procédure de remboursement
le Client doit joindre un RIB à sa demande de remboursement. Le remboursement sera fait par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du RIB. Ou, si le paiement a été effectué via une plateforme sécurité comme PayPal ou Stripe, le remboursement sera effectué sous 30 jours.
Article 9.2 : Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque, votre compte PayPal ou Stripe. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à benoit [arobase] vidogamecreation.fr.
Article 10 : Garanties
Article 10.1 : Pour les produits physiques (Livres, CD, DVD…)
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Dans ce cadre, tous les produits physiques (sauf mention contraire sur la page de vente) ont une garantie de 30 jours.
En cas d’insatisfaction Client, le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
1/ Le Client doit au préalable contacter la Société pour que lui soient précisées les consignes de retour ;
2/ Le Client retourne le ou les produit(s) défectueux ou non conforme(s) en joignant la facture correspondante ou au minimum le N° de transaction ;
3/ Le Client joint un RIB à sa demande de remboursement.
Article 10.2 : Pour les produits numériques (toutes les formations ou services en ligne)
Tous les produits numériques (sauf mention contraire sur la page de vente) ont une garantie de 30 jours. En cas d’insatisfaction au cours des 30 jours suivants son achat le Client peut adresser une demande de remboursement à l’adresse mail ci-dessous en précisant impérativement son numéro de transaction.
benoit [arobase] videogamecreation.fr
Article 10.3 : Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Article 11 : Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Produits
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme de formation en ligne et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la Société, et pouvoir en faire usage.
Pour cela, le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.
Le Client doit disposer d’un compte Gmail ou Google pour accéder aux différentes ressources fournies.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par e-mail : benoit [arobase] videogamecreation.fr
Par courrier : Benoît Freslon, 230 rue Gustave Flaubert 34070 MONTPELLIER FRANCE
Article 13 : Affiliation et recommandations
Dans le cadre de ses newsletters ou de sa communication en générale, la Société peut être amenée à recommander des produits, des outils, des prestataires ou des sites internet dans le but d’apporter à ses Clients un complément utiles à ses propres Produits de formation.
Dans ce cas, et dans le cadre d’un partenariat transparent avec les entreprises qui proposent ces produits ou services, la Société peut recevoir une commission si l’un de ses Clients ou Prospects achète sur sa recommandation ces Produits ou Services.
Article 14 : Protection des données personnelles
La Société déclare l’ensemble de ses fichiers – N° de déclaration CNIL : 2097289 v 0 – à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société Benoît Freslon respecte votre vie privée. Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos produits, services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne.
Consultez cette page pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société ou par ses partenaires.
Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails « Se désinscrire » ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Consultez cette page pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité.
Article 14.1 : Fréquentations et fichiers « cookies »
La Société effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics. Ces données, qui sont non nominatives, permettent à la Société d’améliorer l’expérience client et d’optimiser l’utilisation de ses sites internet.
Pour cette raison les pages de confirmation et de conversion de ses formulaires sont en général équipées d’un dispositif de tracking afin de mesurer leur efficacité.
Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos produits, services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne.
Elle présente également nos pratiques de marketing et de publicité.
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Article 15 : Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par la Société sur ses sites internet.
La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, la société ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.
En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services visés aux présentes.
En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Produits et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Tous nos produits sont testés pour offrir une qualité maximale selon les normes courantes d’utilisation d’Internet. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable si le Client ne bénéficie pas de ces mêmes normes.
Toutes nos formations transitent par des sites sécurisés. Aussi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le client s’engage donc :
- à en faire un usage strictement personnel.
- à ne pas les commercialiser, revendre, échanger, louer, céder ou partager même gratuitement.
- à n’y apporter aucune modification, même partielle.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
Article 20 : Archivage Preuve
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21 : Divisibilité
Si un ou plusieurs articles et/ou stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et/ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Article 22 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par le Vendeur.
Article 23 : Non renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 24 : Contact
En cas de difficulté, de quelque nature qu’elle soit, le Client contacte d’abord le Vendeur par un mail ou via le formulaire de contact expliquant cette difficulté.
Le Vendeur répond à ce mail dans les meilleurs délais par tout moyen qu’il juge approprié.
Article 25 : Conditions Générales de Vente applicables.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://videogamecreation.fr/cgv
Modifié le 06/07/2022